mentions legales
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La Société sarl auto ecole d'ivry est enregistrée au RCS d'evreux, sous le n°410 487 896 et a pour siège social 116 rue henri IV 27540 ivry la bataille
personne morale
auto.ecole.ivry@hotmail.fr
à pour capital social : 7622€
Numéro TVA Intracommunautaire : FR06410487896
0232364112
Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
2 – Accès et disponibilité du Site
L’accès au Site de l'auto ecole d'ivry est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les activités de l'auto ecole.
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Le non-respect de ces dispositions est constitutif de contrefaçon et passible à ce titre de poursuites judiciaires, et notamment de sanctions pénales.
6 – Divers
l'auto ecole divry se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.
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